Statuts

STATUTS DE L'ASSOCIATION SFECA

I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Art. I - L'association dite « Société française pour l'étude du comportement animal », fondée le 5 janvier 1968, a pour but de promouvoir les recherches dans le domaine du comportement et d'assurer leur coordination interdisciplinaire.

Sa durée est limitée.

Elle a son siège social à Rennes.

Art. II - Les moyens d'action de l'association sont constitués par tous moyens, autorisés par la loi, permettant d'assurer les buts et en particulier : publications, organisation de réunions scientifiques, de stages, etc.

Art. III - L'association se compose de membres honoraires, de membres titulaires et de membres bienfaiteurs qui sont des personnes physiques engagées dans des recherches sur le comportement animal ou intéressées par ces recherches.

Pour devenir membre, il faut être présenté par un parrain, membre de l'Association.

Le titre de membre honoraire peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

La qualité de membre titulaire est accordée à tout nouveau membre acquittant régulièrement la cotisation correspondante.

Des réductions individuelles de cotisation peuvent être accordées par le Conseil selon des conditions fixées par le règlement intérieur.

Les personnes morales peuvent faire partie de la Société sur leur demande et après agrément de l'Assemblée Générale qui délibère sur proposition du Conseil.

Le montant des cotisations est fixé chaque année par le Conseil d'Administration.

Art. IV - La qualité de membre de l'Association se perd :

1° par démission
2° par radiation prononcée pour non paiement de la cotisation par le Conseil d'Administration.
3° par radiation prononcée pour motifs graves, par le conseil d'Administration, avec recours possible en appel à l'Assemblée Générale.

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Art. V.- L'Association est administrée par son Conseil composé de 12 membres élus au scrutin secret pour trois ans par l'Assemblée Générale et choisis parmi les membres honoraires et titulaires.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Ces pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers. Pour les deux premières années à partir de la fondation, les membres soumis à renouvellement seront tirés au sort.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un Président, d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint et d'un trésorier. Ce bureau est élu pour un an et les membres sortants sont rééligibles.

Art. VI - Le conseil se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence d'au moins la moitié des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu un procès-verbal des séances. Ces procès-verbaux sont signés par le Président ou le Secrétaire. Ils sont transmis sans blanc ni rature sur un registre coté et paraphé par le préfet ou son délégué.

Art. VII - Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Les fonctionnaires rétribués de l'Association assistent avec voix consultative aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

Toute mention du nom de l’Association ou de son appartenance à l’Association par l’un de ses membres, dans un document ou des activités à visée lucrative, est soumise à l'approbation préalable du Conseil d'Administration de l’Association.

Art. VIII - L'Assemblée Générale de l'Association comprend avec voix délibérative les membres honoraires, titulaires et bienfaiteurs ; avec voix consultative les représentants des personnes morales membres. Ces représentants doivent être eux-mêmes membres de l'Association. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.

Son bureau est celui du Conseil.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

Ce rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association.

Art. IX - Les dépenses sont ordonnancées par le Président. L'Association est représentée en Justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président.

Ce représentant de l'Association doit jouir du plein exercice de tous ses droits civils.

Art. X - Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles, nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitution d'hypothèques sur les dits immeubles, taux excédent neuf années, aliénations de biens rentrant dans les dotations et emprunts, doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Art. XI - Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs, ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans des conditions prévues par l'article 910 du Code Civil et les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901, modifiés par les décrets des 4 janvier 1949, 26 septembre 1953 et 20 mai 1955.

Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation par arrêté ministériel.

Toutefois, s'il s'agit de l'aliénation de biens mobiliers et si leur valeur n'excède pas le dixième des capitaux mobiliers dans la dotation, l'approbation est donnée par le Préfet.

III - DOTATION, FONDS RESERVE ET RESSOURCES ANNUELLES

Art. XII - La dotation comprend :

1° une somme de 300 F placée, conformément aux dispositions de l'article suivant

2° les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association

3° les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé

4° le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Association.

Art. XIII - Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rente nominative sur l'Etat, en actions nominatives de Sociétés d'investissement constituées en exécution de l'ordonnance du 2 Novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garanties d'avances. Ils peuvent être également employés soit à l'achat d'autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté, soit à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, ainsi que de bois, forêts ou terrains à boiser.

Art. XIV - Il est constitué un Fonds de réserve où sera versée chaque année, en fin d'exercice, la partie des excédents de ressources qui n'est ni destinée à la dotation, ni nécessaire au fonctionnement de l'Association pendant le premier semestre de l'exercice suivant.

La quotité et la composition du Fonds de commerce peuvent être modifiées par délibération de l'Assemblée Générale.

Ces délibérations doivent faire l'objet, dans le délai de huitaine, d'une notification au Préfet.

Art. XV - Les recettes annuelles de l'Association se composent :

1° de la partie du revenu de ses biens non comprise dans la dotation

2° des cotisations et souscriptions de ses membres

3° des subventions de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics

4° du produit des libéralités dont l'emploi immédiat a été autorisé

5° des ressources crées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.

Art XVI - Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers, par recettes et par dépenses et, s'il y a lieu, une comptabilité matière.

Chaque établissement de l'Association doit tenir comptabilité distincte, qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association.

IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Art. XVII - Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration ou du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale, soumise au bureau au moins quinze jours avant la séance.

L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette composition n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle ; et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Art. XVIII - L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association, et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle ; et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Art. XIX - En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.

Art. XX - Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles XVII, XVIII et XIX sont adressées, sans délai, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Education Nationale.

V - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Art. XXI - Le Président ou le Secrétaire doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du Département où l'Association à son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés, sans déplacements, sur toute réquisition du Ministre de l'intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes, ou à leurs délégués ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Education Nationale.

Art. XXII - Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Education Nationale ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et se faire rendre compte de leur fondement.

Art. XXIII - Les règlements intérieurs préparés par le Conseil d'Administration et adoptés par l'Assemblée Générale doivent être soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur et adressés au Ministre de l'Education Nationale.

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